Afin d'accélérer le déploiement des Energies Renouvelables (EnR) et renforcer l'acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d'accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi « APER », du 10 mars 2023, fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.
Ainsi, elle prévoit que les communes définissent des Zones d’Accélération favorables à l’accueil des projets d’Energies Renouvelables (ZAEnR) terrestres.
Dans ces zones, les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier d’avantages dans les procédures d’appels d’offres afin de faciliter leur déploiement. L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les communes auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire. Pour les porteurs de projet, cela donne également un signal clair : si vous venez dans cette zone, vous venez sur un emplacement qui a été coconstruit avec les acteurs locaux.
Très concrètement, en application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, les communes doivent identifier des zones favorables à l’accueil des installations de production d’Energie Renouvelable ou de Récupération (ENR&R) terrestres : solaire photovoltaïque, chaleur renouvelable, éolien terrestre, méthanisation et hydroélectricité ; en fonction des potentiels du territoire, de la connaissance des projets et de la puissance déjà installée.
La loi APER prévoit que les communes identifient les ZAEnR, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement. Les ZAEnR seront ensuite débattues en Conseil Communautaire, pour s’assurer de leur conformité avec les objectifs de développement des énergies renouvelables définis dans le PCAET du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, avant arrêt par délibération du Conseil Municipal et transmission au référent préfectoral.
En application de l’article L.121-16 du Code de l’Environnement, une procédure de concertation du public est ainsi organisée afin de recueillir les avis et propositions du public sur la définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur le territoire communal.
Modalités de la concertation publique :
- Durée de la concertation : 30 jours consécutifs sur une période identique pour les 14 communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, du 19 avril au 18 mai 2024 inclus.
- Documents mis à disposition :
- une note descriptive des dispositions de la Loi APER et des zones d’accélération pour les énergies renouvelables
- les cartographies des ZAEnR à l’échelle communale, par type de filière EnR, en format .pdf
- Consultation des documents :
- par voie dématérialisée sur le site internet de la commune
- en format papier en Mairie, aux jours et heures d’ouverture
- Avis et propositions des intéressés par écrit :
- par courrier électronique adressé à : mairie@stmaixentsurvie.fr
- sur le registre papier ouvert à cet effet et mis à disposition en Mairie, aux jours et heures d’ouverture
- Mise en place d’une réunion publique de concertation commune aux 14 communes dans le cadre du Forum « Développer les énergies renouvelables au Pays de Saint Gilles Croix de Vie » le 19 avril à partir de 16h30 - Salle de la Baritaudière à Saint Hilaire de Riez, organisé par la Communauté d‘Agglomération.
A la fin de la concertation, un bilan sera réalisé par la Commune et présenté en Conseil Municipal pour approbation par délibération. Il sera rendu public par voie dématérialisée sur le site internet de la commune.
